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Obligations pour l’éditeur : Site ou application mobile ?

Obligations pour l'éditeur

Créez-vous votre propre site Web ou application mobile ? N’oubliez pas de respecter vos obligations légales. Les exigences légales en matière de sites web changent fréquemment. L’ignorance n’est pas une excuse pour un éditeur. Ce dernier doit s’assurer que l’entreprise respecte toutes les questions juridiques et les exigences légales qui régissent le contenu et les fonctionnalités des sites web et applications mobiles.

L’identité du site ou de l’application mobile

La loi exige que l’éditeur doit divulguer certaines informations sur l’identité de l’entreprise sur le site web ou l’application mobile. Ces informations ne doivent pas nécessairement figurer sur toutes les pages. Cependant, elles doivent être faciles à trouver. Pour développer application Android, il faut être au courant de tous les éléments dont elle est constituée. Habituellement, elles se trouvent sur la page « Contactez-nous » ou « À propos de nous ». Placer certaines de ces informations dans la section de bas de page sera également utile pour les utilisateurs et pour l’optimisation pour les moteurs de recherche.

Voici quelques-unes de ces informations :

  • Nom de l’entreprise ;
  • Numéro d’enregistrement de la société ;
  • Lieu d’enregistrement ;
  • Adresse du siège social ;
  • Adresse électronique.
  • Le nom de tout organisme commercial ou association professionnelle dont l’entreprise fait partie doit y figurer. Cela peut comprendre les détails de l’adhésion ou de l’enregistrement.
  • Le droit des utilisateurs à donner leur consentement pour l’utilisation de leurs données
  • Le règlement RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est entré en vigueur en 2018.  Il s’agit de l’un des textes législatifs les plus importants qui améliorent les droits des utilisateurs à comprendre comment leurs données personnelles sont traitées.
  • Les tâches qu’un éditeur doit rayer de sa liste de contrôle de conformité du site web ou d’application mobile sont les suivantes :
  • Les préférences des formulaires de contact sur le web doivent être réglées par défaut sur « non » ou être vierges, et les utilisateurs doivent l’accepter activement.
  • Faciliter le retrait du consentement ou de l’option de refus des utilisateurs.
  • Les formulaires doivent recueillir un minimum d’informations, et uniquement les données nécessaires à la tâche à accomplir.
  • Informer les utilisateurs des cookies qui sont utilisés pour suivre leur comportement.
  • Et mettre en place un processus de protection des données au cas où le pire se produirait.

Les politiques et procédures de l’entreprise

Il existe un certain nombre de pages standard qu’un éditeur peut inclure sur le site web ou l’application mobile :

  • Une politique de confidentialité qui détaille les informations personnelles que l’entreprise recueille et la manière dont elles seront utilisées ;
  • La divulgation des cookies explique comment l’entreprise utilise les cookies sur le site web ou l’application mobile. Cela peut faire partie de la politique de protection de la vie privée ;
  • Une clause de non-responsabilité stipulant comment les utilisateurs peuvent utiliser les informations contenues sur le site web ou l’application mobile et quelle responsabilité (le cas échéant) l’entreprise accepte. Là encore, cela peut faire partie de la politique de protection de la vie privée.
  • Cette liste de contrôle des exigences juridiques relatives aux sites web a été élaborée pour aider les éditeurs à améliorer constamment leur site web ou application mobile. Le non-respect de ces obligations les exposera à des poursuites judiciaires et à de sévères sanctions administratives.

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